Conditions générales de vente

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ESTAMPILLE PARIS

DATE D’ÉDITION 01/02/2017

 

PREAMBULE – DOMAINE D’APPLICATION 

Les conditions générales de vente d’Estampille Paris sont éditées par Géraldine de Brion entre Estampille-Paris.fr et les clients passant commande sur le site « Estampille-Paris.fr ». Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Toute commande passée sur le site Estampille-Paris.fr implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

  1. Estampille-Paris.fr demande aux internautes de prendre connaissance des présentes conditions dans leur intégralité. Elles les informeront sur la manière dont s’articulent les relations entre Estampille-Paris.fr et ses clients ainsi qu’avec toute personne consultant le site Internet d’Estampille-Paris.fr. Cette information concerne notamment la collecte d’informations personnelles réalisée par Estampille-Paris.fr lorsque les internautes se connectent sur son site Internet.
  1. Le présent contrat est conclu entre :

– Estampille-Paris.fr représentée par Géraldine de Brion sise 26 rue Marius Aufan, 92300 Levallois-Perret, Contact : contact@estampille-paris.fr
Et
– Les consommateurs, Par « consommateur » nous désignons toute personne physique qui n’opère pas à des fins professionnelles ou liées à l’activité d’entreprise. Si vous n’êtes pas un « consommateur », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur Estampille-paris.fr

  1. Le Vendeur est éditeur de produits et de services de mode enfantine exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.estampille-paris.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
  1. Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre site Internet ou communiquées au client lors de la réception de sa commande.

Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Il en va de même pour les éléments contractuels figurant sur notre site Internet.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par Estampille-Paris.fr par écrit pour lui être opposable. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales.

NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE

  1. Estampille-paris.fr met en vente des produits sur le site Estampille-paris.fr en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux ci appelés consommateurs.
  1. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Estampille-paris.fr se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
  1. Ces conditions générales de vente régissent exclusivement l’offre, le transfert et l’acceptation des ordres d’achat de produits Estampille-paris.fr pour les utilisateurs d’Estampille-paris.fr.

DISPOSITIONS GENERALES

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante (ici).
  2. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ACHETER SUR Estampille-paris.fr

  1. Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les frais de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.
  1. Le consommateur recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
  1. Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
  1. Le contrat est conclu lorsqu’Estampille-paris.fr reçoit, via son site web, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
  1. Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
  1. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Commandes » ou en cliquant ici.
  1. Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.
  1. La langue disponible pour conclure le contrat avec Estampille-paris.fr est le français.
  1. Une fois le contrat conclu, Estampille-paris.fr prendra en charge votre commande.
  1. Dans le cas où les produits présentés sur Estampille-paris.fr ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, Estampille-paris.fr doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Estampille-paris.fr fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.
  1. Avec la transmission, via le site web d’Estampille-paris.fr, du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Estampille-paris.fr, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur Estampille-paris.fr et à contacter un de nos chargés de clientèle par email à l’adresse contact@estampille-paris.fr

GARANTIE ET INDICATION DU PRIX DES PRODUITS

  1. Sur estampille-paris.fr sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité réalisés par des couturières en France.
  1. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur Estampille-paris.fr à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur Estampille-paris.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
  1. Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.
  1. En cas d’exercice de votre droit de renonciation, Estampille-paris.fr a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

PAIEMENTS

  1. Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.
  1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
  1. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
  1. En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PayPal ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par Estampille-paris.fr, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur Estampille-paris.fr
  1. Le prix pour l’achat des produits et les frais d’expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l’achat des produits.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

EXPEDITIONS ET RETOURS
Pour connaître les modalités spécifiques d’envoi et de livraison des produits, rendez-vous dans la rubrique FAQ – Expéditions et retours. Nous vous prions de prêter la plus grande attention à ce qui est indiqué dans cette rubrique car les indications contenues dans FAQ – Expéditions et retours forment partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales de Vente, et par conséquent, sont considérées comme intégralement reconnues par vous et acceptées au moment de la transmission du formulaire de commande.

Pour toute demande d’informations ou d’éventuelles réclamations, vous pouvez contacter le service client d’Estampille-paris.fr par email à l’adresse contact@estampille-paris.fr

DROITS DE RENONCIATION

  1. Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec Estampille-paris.fr, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les 14 (quatorze) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur Estampille-paris.fr
  1. Pour résilier le contrat, nous vous invitons à contacter le service client par email à l’adresse contact@estampille-paris.fr
    Dans ce cas, vous devrez restituer les produits à Estampille-paris.fr dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus.
  1. Nous informons les Consommateurs que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits réalisés sur mesure.
    1. Pour les retours, les seules dépenses à la charge du consommateur seront les frais de restitution des produits achetés,
      1. Le droit de retour – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :
        • le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé
        • l’étiquette doit être encore attachée au produit
        • le produit doit être restitué dans son emballage d’origine et si vous souhaitez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent
        • les produits rendus doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus
        • les produits rendus doivent être envoyés à Estampille-paris.fr en une seule expédition. Estampille-paris.fr se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
      1. Si le Droit de Renonciation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués dans le paragraphe ci-dessus, Estampille-paris.fr fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits.
      1. Estampille-paris.fr vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des produits, les frais d’expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à Estampille-paris.fr, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises, présentent des défauts de fabrication ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.
      1. Les sommes vous seront remboursées dans un temps minimum et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivants la date à laquelle Estampille-paris.fr aura connaissance de l’exercice de votre droit de renonciation. Nous ferons le nécessaire pour activer la procédure de remboursement, une fois vérifications faites de l’exécution correcte des termes et des conditions indiquées ci-dessus.
      1. Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme spécifié dans le paragraphe 5, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Estampille-paris.fr. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à Estampille-paris.fr. Dans le cas contraire, Estampille-paris.fr pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

      1. Après la restitution des produits, Estampille-paris.fr vérifiera la conformité des produits aux conditions et termes indiqués dans le paragraphe 7. Dans le cas où les vérifications se concluraient positivement, Estampille-paris.fr fera le nécessaire pour vous envoyer par courriel la confirmation de l’acceptation des produits ainsi restitués.
      1. Quelle que soit la modalité de paiement que vous avez utilisée, le remboursement est activé par Estampille-paris.fr dans les 14 (quatorze) jours ouvrables à partir de la date à laquelle Estampille-paris.fr a été avisé de l’exercice du droit de renonciation, une fois vérification faite de la correcte exécution de votre droit de renonciation et acceptation des produits restitués.
      1. Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Estampille-paris.fr, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement

CONFIDENTIALITE

Pour toute autre information sur notre politique de confidentialité, vous pouvez envoyer vos demandes par e-mail à contact@estampille-paris.fr

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation dans les limites du prix de la prestation.

FORCE MAJEUR

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et le contrat sont régis par la loi française.
Modifications et mises à jour le 01 février 2017.

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à la date de publication sur Estampille-paris.fr.